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Tribune — Le rapport annuel intégré un contenu d’intérêt collectif

Le 3 mai dernier, Bruno Le Maire a présenté au Conseil des ministres son Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte. Entre autres réformes, le texte devrait aboutir à une modification des articles 1833 et 1835 du code civil, définissant ce qu’est l’entreprise. Si la formulation proposée ne va pas aussi loin que le préconisait le rapport Notat-Senard, publié en mars, elle entérine une mutation profonde du rôle et des responsabilités qui incombent à l’entreprise. Autrefois structures à vocation financière, celles-ci sont aujourd’hui invitées à se «doter d’une raison d’être non réductible au profit», à «intégrer dans leurs décisions les conséquences que fait peser leur activité sur l’environnement et la société», à devenir des «objets d’intérêts collectifs».

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